Après l’abandon par le gouvernement de la garantie universelle des loyers (GUL) prévue dans la loi Alur, une nouvelle caution locative, le visa pour le logement et l’emploi (Visale), entrera en vigueur le 1er février, a annoncé aujourd’hui le ministère du logement.
Financé et géré par Action Logement (ex «1% logement»), Visale cible principalement les jeunes actifs qui ne peuvent fournir de garantie à leur bailleur. L’organisme Action Logement se porte garant à leur place du paiement des loyers et des charges impayés durant 36 mois maximum.
Ce dispositif, qui se substitue à la garantie des risques locatifs (GRL), est accessible aux futurs locataires qui commencent un nouvel emploi ou qui détiennent une promesse d’embauche dans le cadre d’un CDD, d’un contrat d’intérim, d’un contrat aidé ou encore d’un CDI en période d’essai.
Les salariés de moins de 30 ans (quel que soit leur contrat) et les ménages en difficulté qui trouvent un logement via une association d’insertion (la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le Logement – Fapil – par exemple) peuvent aussi en bénéficier.
Des conditions à remplir
Pour être éligible, encore faut-il remplir certaines conditions:
- Le logement, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire ;
- Le loyer – charges comprises – ne peut pas être supérieur à 1 300 euros (France entière) ou à 1 500 euros (Paris intra-muros) ;
- Les salariés âgés de plus de 30 ans doivent entrer dans le logement dans les trois mois à compter de la signature de leur contrat de travail (tout contrat, sauf CDI confirmé) ;
- Pour les salariés de moins de 30 ans, le délai est de douze mois à compter de la signature de leur contrat de travail (tout contrat). Mais pour ceux qui sont en CDI confirmé, le coût de la location doit représenter entre 30 et 50% maximum des revenus.
Concrètement, pour obtenir sa garantie, le locataire doit en faire la demande sur le site accompagné de tous ses justificatifs. L’organisme Action Logement a deux jours ouvrés pour lui délivrer le visa. Le locataire doit ensuite le faire parvenir au bailleur qui doit, de son côté, adhérer au contrat de cautionnement Visale.
L’association de consommateurs CLCV sceptique
En cas de loyers impayés, le bailleur est indemnisé dans les 15 jours. Action Logement, de son côté, se retourne contre le locataire qui a la possibilité de rembourser les loyers impayés de façon échelonnée.
«Nous consacrerons près de 130 millions d’euros annuellement pour garantir les loyers d’environ 200000 ménages par an», estime Jacques Chanut, président de l’organisme Action Logement. Les demandeurs d’emploi devraient par ailleurs y avoir accès d’ici fin 2016. Reste encore à définir dans quelles conditions.
Si l’association CLCV dénonce l’abandon de la GUL et reproche à Visale son caractère facultatif, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) accueille favorablement le dispositif. «Il a l’avantage d’être bien ficelé et d’être gratuit pour le propriétaire bailleur, mais aussi pour le locataire», estime Paul Philippot, son délégué général.
