Nouvelle loi une simple amende pour les fumeurs de cannabis

Par Site Officiel Des Journalistes
Le 12/11/2015
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Transaction penale Une nouvelle loi, entrée en application , permet aux policiers interpellant des «petits» délinquants de leur proposer une transaction financière immédiate pour éviter de passer au tribunal.

Les fumeurs de cannabis, pris par la police, pourront désormais échapper au tribunal, en contrepartie d'une amende payée immédiatement.

L'objectif de cette nouvelle loi, dite de transaction pénale, est de désengorger les tribunaux. Pour les petits délits - certaines infractions routières, des vols simples ou la consommation de stupéfiants ,la conduite sans permis ou sans assurance , les violences involontaires, l'occupation de hall d'immeuble ou encore le vol à l'étalage (si la marchandise volée n'excède pas 300). L'amende ne pourra alors pas excéder le tiers de la peine normalement encourue devant le juge.- les responsables pourront payer directement une amende, sans être jugés.

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