Dépôt amendement au Sénat - Allocation adulte handicapé (AAH) sans conditions de ressources.
le 05/09/2015 à 08:31 Citer ce message
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Direction de la séance
Projet de loi
Modernisation du système de santé
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
N° 117
3 septembre 2015
En attente de recevabilité financière
AMENDEMENT
présenté par
M. COMMEINHES Sénateur
ARTICLE 21
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Objet
Aujourd’hui le montant de l’allocation aux adultes handicapés est calculé en fonction des revenu du ménage, tenant donc compte des revenus du conjoint de la personne en situation de handicap le cas échéant. Plus le revenu du conjoint est élevé, plus l’aide en question est faible. Cette disposition accentue la dépendance de la personne en situation de handicap à l’égard de son conjoint.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
http://minilien.fr/a0p86j
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Projet de loi
Modernisation du système de santé
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
N° 117
3 septembre 2015
En attente de recevabilité financière
AMENDEMENT
présenté par
M. COMMEINHES Sénateur
ARTICLE 21
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Objet
Aujourd’hui le montant de l’allocation aux adultes handicapés est calculé en fonction des revenu du ménage, tenant donc compte des revenus du conjoint de la personne en situation de handicap le cas échéant. Plus le revenu du conjoint est élevé, plus l’aide en question est faible. Cette disposition accentue la dépendance de la personne en situation de handicap à l’égard de son conjoint.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
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