ABUS DE POUVOIR DE l'URSSAF VIS A VIS D'une PME
le 03/04/2013 à 16:04 Citer ce message
ABUS DE POUVOIR DE L’URSSAF
VIS-A-VIS D’UNE PME
La société ITAC, qui existe depuis 1989, emploie actuellement 25 salariés et est spécialisée dans le flocage et l’installation de produits coupe-feu dans les bâtiments accueillant du public et les immeubles d’habitation.
En raison de son savoir-faire spécialisé, la société ITAC intervient régulièrement (et quasi exclusivement) dans le cadre de contrats de sous-traitance souscrits avec les entreprises du bâtiment assurant la maîtrise d’œuvre dans la construction immobilière (BOUYGUES, VINCI…).
À compter du 21 septembre 2012, la société ITAC fait l’objet d’un contrôle (vérification d’assiette des cotisations) effectué par l’Inspecteur appartenant à la direction du recouvrement de l’URSSAF du Val d’Oise.
Au début de l’année 2013, l’URSSAF d’Île-de-France a refusé de délivrer à ITAC son attestation dite de compte à jour (articles L. et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale).
Ce document est indispensable à la société puisqu’il s’agit d’un document sollicité avant la signature de tout contrat de sous-traitance.
L’URSSAF fonde sa position sur l’article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que l’attestation peut être bloquée si l’entreprise fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.
Or, jusqu’au 15 mars 2013, l’URSSAF n’avait rédigé de procès-verbal de travail dissimulé et ne pouvait donc, sans commettre un abus de droit, refuser de délivrer l’attestation.
Après diverses relances, ITAC a saisi, le 27 février 2013, Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire constater l’abus de droit de l’URSSAF et demander son attestation.
L’audience a été initialement fixée au 19 mars 2013 et l’URSSAF a rédigé son procès-verbal quatre jours avant, démontrant ainsi l’abus de droit commis jusqu’alors.
Depuis le 1er avril 2013, ITAC ne peut plus signer des contrats de sous-traitance puisque ses donneurs d’ordre exigent, avant signature, la fourniture d’une attestation URSSAF de moins de 3 mois.
L’activité de la société est donc paralysée.
Parallèlement à la verbalisation pour travail dissimulé, l’URSSAF a adressé des lettres aux donneurs d’ordre d’ITAC afin de les menacer et de parvenir à ce qu’ils cessent toute collaboration avec ITAC.
Dans cette lettre il est indiqué péremptoirement que les travaux confiés à ITAC ont été réalisés par le biais de travail dissimulé qu’il faut faire cesser cette situation.
Naturellement, l’URSSAF ne dispose d’aucune preuve de ses allégations et use de ses prérogatives de puissance publique afin d’impressionner les destinataires des lettres.
A ce jour la situation est la suivante :
- Le contrôle URSSAF a donné lieu à une lettre d’observation à laquelle ITAC va répondre. Aucune somme n’est officiellement mise à la charge de la société.
- La verbalisation pour travail dissimulé a été transmise au Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites.
ITAC devrait donc pouvoir poursuivre son activité dans l’attente de décisions : sur le redressement d’une part, sur le travail dissimulé d’autre part.
Or, l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation et a écrit aux donneurs d’ordre en violation des règles les plus élémentaires du droit français.
Ce comportement va entraîner un préjudice pour ITAC qui pourrait être mise en difficulté et éventuellement être contrainte de déposer son bilan.
Les actions de l’URSSAF auront donc pour conséquences directes :
- La liquidation d’ITAC,
- Le licenciement des 25 salariés,
et ce alors même qu’aucune juridiction n’aura statué sur les réclamations de l’URSSAF et les moyens de défense soulevés par ITAC.
Au demeurant, en agissant ainsi l’URSSAF supprime elle-même toute possibilité de recouvrer les sommes objet du redressement puisqu’elle fait cesser de manière intentionnelle l’activité de la société contrôlée.
La société contrôlée est donc déclarée coupable sans procès, à l’instar des procès sommaires que l’on dénonce dans les pays de non droit.
De tels abus de pouvoir ne peuvent être passés sous silence.
Le zèle de certains fonctionnaires de l’URSSAF va conduire à faire disparaître une société qui crée des emplois en France (masse salariale doublée en 1 an) et ne peut que dissuader tout investissement industriel puisque l’URSSAF agit en totale illégalité vis-à-vis de société qui sont en règle.
VIS-A-VIS D’UNE PME
La société ITAC, qui existe depuis 1989, emploie actuellement 25 salariés et est spécialisée dans le flocage et l’installation de produits coupe-feu dans les bâtiments accueillant du public et les immeubles d’habitation.
En raison de son savoir-faire spécialisé, la société ITAC intervient régulièrement (et quasi exclusivement) dans le cadre de contrats de sous-traitance souscrits avec les entreprises du bâtiment assurant la maîtrise d’œuvre dans la construction immobilière (BOUYGUES, VINCI…).
À compter du 21 septembre 2012, la société ITAC fait l’objet d’un contrôle (vérification d’assiette des cotisations) effectué par l’Inspecteur appartenant à la direction du recouvrement de l’URSSAF du Val d’Oise.
Au début de l’année 2013, l’URSSAF d’Île-de-France a refusé de délivrer à ITAC son attestation dite de compte à jour (articles L. et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale).
Ce document est indispensable à la société puisqu’il s’agit d’un document sollicité avant la signature de tout contrat de sous-traitance.
L’URSSAF fonde sa position sur l’article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que l’attestation peut être bloquée si l’entreprise fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.
Or, jusqu’au 15 mars 2013, l’URSSAF n’avait rédigé de procès-verbal de travail dissimulé et ne pouvait donc, sans commettre un abus de droit, refuser de délivrer l’attestation.
Après diverses relances, ITAC a saisi, le 27 février 2013, Tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire constater l’abus de droit de l’URSSAF et demander son attestation.
L’audience a été initialement fixée au 19 mars 2013 et l’URSSAF a rédigé son procès-verbal quatre jours avant, démontrant ainsi l’abus de droit commis jusqu’alors.
Depuis le 1er avril 2013, ITAC ne peut plus signer des contrats de sous-traitance puisque ses donneurs d’ordre exigent, avant signature, la fourniture d’une attestation URSSAF de moins de 3 mois.
L’activité de la société est donc paralysée.
Parallèlement à la verbalisation pour travail dissimulé, l’URSSAF a adressé des lettres aux donneurs d’ordre d’ITAC afin de les menacer et de parvenir à ce qu’ils cessent toute collaboration avec ITAC.
Dans cette lettre il est indiqué péremptoirement que les travaux confiés à ITAC ont été réalisés par le biais de travail dissimulé qu’il faut faire cesser cette situation.
Naturellement, l’URSSAF ne dispose d’aucune preuve de ses allégations et use de ses prérogatives de puissance publique afin d’impressionner les destinataires des lettres.
A ce jour la situation est la suivante :
- Le contrôle URSSAF a donné lieu à une lettre d’observation à laquelle ITAC va répondre. Aucune somme n’est officiellement mise à la charge de la société.
- La verbalisation pour travail dissimulé a été transmise au Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites.
ITAC devrait donc pouvoir poursuivre son activité dans l’attente de décisions : sur le redressement d’une part, sur le travail dissimulé d’autre part.
Or, l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation et a écrit aux donneurs d’ordre en violation des règles les plus élémentaires du droit français.
Ce comportement va entraîner un préjudice pour ITAC qui pourrait être mise en difficulté et éventuellement être contrainte de déposer son bilan.
Les actions de l’URSSAF auront donc pour conséquences directes :
- La liquidation d’ITAC,
- Le licenciement des 25 salariés,
et ce alors même qu’aucune juridiction n’aura statué sur les réclamations de l’URSSAF et les moyens de défense soulevés par ITAC.
Au demeurant, en agissant ainsi l’URSSAF supprime elle-même toute possibilité de recouvrer les sommes objet du redressement puisqu’elle fait cesser de manière intentionnelle l’activité de la société contrôlée.
La société contrôlée est donc déclarée coupable sans procès, à l’instar des procès sommaires que l’on dénonce dans les pays de non droit.
De tels abus de pouvoir ne peuvent être passés sous silence.
Le zèle de certains fonctionnaires de l’URSSAF va conduire à faire disparaître une société qui crée des emplois en France (masse salariale doublée en 1 an) et ne peut que dissuader tout investissement industriel puisque l’URSSAF agit en totale illégalité vis-à-vis de société qui sont en règle.
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